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INTERPRETATION : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

INTERPRETATION : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’la Loi sur l’acces a l’information prevoit site rencontre spiritual singles que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne est en mesure de nullement refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre de la partie 2 d’la Loi.

Dans diverses circonstances, une institution pourra demander a Notre Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre d’la position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a voir lors d’la requi?te d’autorisation

Dans le but de demander l’autorisation en Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres sont satisfaits parce que la demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs une Loi.

Sans compter que, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente 1 dossier solide prouvant que cette requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de degoter le(s) document(s).

  • Pour connaitre comment demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez lire Processus : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »

Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont jamais definis dans la Loi. Ils sont consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule exige d’acces va, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme Afin de ces mots. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Les definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend generalement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend souvent le contraire en belle foi. La mauvaise foi suppose souvent l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule gui?re d’une simple erreur quant aux droits une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est jamais juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend souvent votre usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :

  • La nature et Notre portee une demande d’acces
  • L’objectif d’une demande d’acces
  • Notre formulation de la exige d’acces
  • Le moment ou la requi?te d’acces est envoyee avec rapport a d’autres evenements possiblement lies
  • Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation en Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :

  • L’objectif principal de la demande d’acces est-il contraire a l’objectif de la Loi? J’ai demande est-elle motivee par autre chose que le desir d’acceder a l’information?
  • J’ai exige d’acces a-t-elle ete soumise a repetition par une personne ou un groupe de personnes travaillant de concert?
  • Notre demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler ce institution?
  • La demande d’acces ou les communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
  • Notre requi?te d’acces impose-t-elle a ce institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres gens?
  • Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec la institution durant le traitement de sa propre demande d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que Notre demande d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit nullement que la demande d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va etre examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Les types suivants de demandes d’autorisation ne vont i?tre probablement jamais autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

  • Les demandes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
  • Mes demandes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.

Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation concernant ne pas donner suite a des demandes d’acces.