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PROCESSUS : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

PROCESSUS : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’une Loi sur l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle demande est :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne peut nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le prix bronymate document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une partie 2 d’une Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. Notre Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer au cours de la requi?te d’autorisation

Dans l’optique de demander l’autorisation en Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire seulement apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de denicher le(s) document(s).

  • Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de reclamer l’autorisation

Remarque : Il est juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution devra envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger une demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables Afin de telecharger sa propre demande d’autorisation.

Notre requi?te d’autorisation devra inclure les informations suivantes :

  • une copie en demande d’acces en question;
  • le nom et des coordonnees du demandeur;
  • la date a laquelle l’institution a recu J’ai exige d’acces;
  • le numero de demande d’acces de l’institution;
  • une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en aussi temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour reclamer l’autorisation de ne point donner suite a la exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) en Loi;
  • l’ensemble des observations et preuves que l’institution veut choisir Afin de demontrer que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
  • des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution pour respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

La Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient gui?re assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la demande d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que nos observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque des observations doivent etre communiquees au demandeur pour lui donner l’occasion de repondre.

Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a J’ai Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 jours dont elles disposent pour repondre a Notre demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne seront pas acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation semble etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 jours ouvrables Afin de repondre et joindre a la conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution pourrait apporter suite a J’ai exige d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises Afin de l’accommoder.

DELAIS POUR LES DEMANDEURS

Notre demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant les raisons Afin de lesquelles l’institution doit donner suite a J’ai demande d’acces.